J.O. 77 du 31 mars 2007
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Arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction bancaire
NOR : ECOK0700021A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 14 novembre 2000 portant nomination de M. Pierre Ducret en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Pierre Ducret, directeur, chargé de la direction bancaire, à l'effet de signer tous les actes qui impliquent la mise en oeuvre de ses attributions, les correspondances, actes, décisions, contrats, marchés, mandats de dépenses et de recettes et, en général, tout document relevant de la direction bancaire.
La présente délégation comporte notamment la possibilité de signer :
- les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisie pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les déclarations de créances prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
- les actes d'engagement : les octrois et restructurations de prêts, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tous types.Article 2
Délégation est également donnée à M. Pierre Ducret à l'effet de :
- signer les mandats donnant pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux, en leur qualité de préposé, d'agir au nom de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des missions qui leur sont accordées relevant de la compétence de la direction bancaire ;
- procéder à la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire, ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux ;
- désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales dont l'activité relève de la compétence de la direction bancaire.Article 3
Délégation est donnée à :
- M. Jean-Luc Delerin, responsable du département « agences bancaires et consignations » ;
- Mme Nathalie Gilly, responsable du département « stratégie et clientèles » ;
- M. Yvon Le Moullec, responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;
- Mme Marianne Louradour-Félix, responsable du département « pilotage et animation du réseau » ;
- M. Albert Pery, responsable du département « mandats publics » ;
- Mme Jacqueline Poincelet, responsable du service « ressources humaines » ;
- M. Dominique Viteau, responsable du département « innovation et partenariats technologiques »,
à l'effet de :
a) Signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Ducret, pour l'ensemble de la direction bancaire, les documents, pièces, contrats et actes visés à l'article 1er ;
b) Signer les correspondances, actes, décisions, contrats, marchés, mandats de dépenses et de recettes et les documents visés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.Article 4
Délégation est donnée à :
- M. Olivier Grémont, adjoint au directeur, responsable de la coordination de la recherche et du développement ;
- M. Jean-Pierre Sicard, responsable du département « développement durable » ;
- et M. Serge Bernou, en charge des « projets Finance Carbone »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions de gestion et contrats, actes, décisions, documents, marchés, et les mandats de recettes ou de dépenses dans la limite de leurs attributions respectives.Article 5
Délégation est donnée à :
- Mme Anne Boutet, adjointe au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », en charge du secteur « prestations bancaires », à l'effet de signer, pour l'ensemble du département concerné, les correspondances, actes, décisions, contrats, marchés, mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 3 (b) ;
- Mme Pierrette Delage, adjointe au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », en charge du secteur « systèmes d'information » à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec, pour l'ensemble du département concerné, les correspondances, actes, décisions, contrats visés à l'article 3 (b) ;
- M. Thierry Chevris, adjoint au responsable du département « ressources humaines », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Poincelet, les mandats de dépenses et de recettes pour la direction.Article 6
Délégation est donnée à :
- M. Lucien Risal, responsable de l'unité « agence clientèles siège » et Mme Evelyne Bertrand, adjointe au responsable de l'unité « agence clientèles siège » ;
- M. Richard Bednarek, responsable de l'unité « agence des personnels » ;
- M. Jean-Louis Maurel, responsable de l'unité « consignations », M. Nasréddine Bachir et Mme Dominique Guyomard, adjoints au responsable de l'unité « consignations » ;
- Mme Hélène Bérenguier, responsable de l'unité « clientèles juridiques et personnes protégées par la loi » et de l'unité « mission qualité clientèles » ;
- M. Jean-Noël Forget, responsable de l'unité « clientèle institutionnelle d'intérêt général » ;
- M. Antoine Rioufol, responsable de l'unité « marketing, internet, promotion et contentieux consignations » ;
- M. Olivier Le Bouch, responsable de l'unité « animation réseaux » ;
- M. Alain Moussier, responsable de l'unité « assistance réseaux » ;
- Mme Régine Germain, responsable de l'unité « partenariat DGCP-Trésor public » ;
- Mme Stéphanie Jacques, responsable de l'unité « engagements » et Mme Hélène Mathelin, adjointe au responsable de l'unité « engagements » ;
- Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité « assistance juridique et contentieux » ;
- M. Antoine Richer, responsable de l'unité « pilotage et appui aux programmes européens » et de l'unité « établissements publics autoroutiers » ;
- M. Jean-François Forté, responsable de l'unité « programmes communautaires recherche et développement » ;
- M. Jean-Pierre Tichit, responsable de l'unité « fonds et fondations domestiques, contrôle du paiement des opérations d'investissement de la CDC »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats, mandats, pièces et actes dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement.Article 7
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 8
Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet prise pour la direction bancaire.Article 9
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2007.
A. de Romanet